Salaires forfaitaires

Les salaires forfaitaires, qui touchent beaucoup de cadres et de techniciens, sont considérés comme plus faciles à gérer mais posent en pratique divers problèmes et génèrent beaucoup de contentieux.

Le nouveau régime établi par la loi du 20 août 2008 est donné ci-dessous. Il existe trois sortes de forfaits :

  •  Forfait en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle.
    La rémunération forfaitaire définie dans la convention de forfait doit être au moins égale à la rémunération minimale correspondante dans l’entreprise dans le même emploi avec une rémunération classique (heures normales + heures supplémentaires majorées : L 3121-41).
    Donc, pour éviter tout litige, il faut prévoir un dispositif de pointage ou un document récapitulatif des heures. Toute liberté est laissée pour définir la nature du dispositif mais son existence est pour le moins prudente.
  •  Forfait en heures sur l’année.
    Il ne s’adresse qu’aux cadres et aux salariés disposant d’une « réelle autonomie » dans l’organisation de leur emploi du temps.
    Ici encore, la rémunération doit être au moins égale à la rémunération minimale pour le même emploi avec un traitement de paie classique (horaire de base + heures supplémentaires).
    Une nouvelle fois, un suivi quelconque des heures permet d’éviter des conflits, en particulier si le document est signé par le salarié. De plus, prévoir un traitement et une communication sur les heures supplémentaires non demandées et (ou) non vérifiables reste aussi prudent à défaut d’obligatoire : un mode d’emploi clair des heures supplémentaires raréfie et simplifie les conflits. Ce n’est donc pas une perte de temps d’en rédiger un.
  •  Forfait en jours sur l’année.
    Il ne s’adresse qu’aux cadres et aux salariés jouissant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont le temps de travail ne peut être prédéterminé (typiquement des commerciaux cadres ou non cadres ou des techniciens itinérants en contact direct avec la clientèle).
    Et si le salarié estime que la rémunération tirée de son forfait en jours est « manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées », il peut intenter une action judiciaire en indemnisation. Les clauses contraires de la convention sont réputées inapplicables (L 3121-47). Compte tenu des limites légales, il convient d’éviter diverses exagérations car on peut être amené à s’en expliquer en Justice. Un minimum de justificatifs écrits est également recommandé. C’est rarement le cas. Pourtant ce serait prudent.

Extrait de « Pilotage des ressources humaines en PME », éd. L’Harmattan