Sécurité au travail

Concernant la sécurité en particulier, l’ensemble actuel code Pénal – code du Travail organise un véritable piège à employeur qu’il est impératif de connaître. En effet, une réglementation volumineuse (la majorité de la quatrième partie du code du travail) est couplée à une pénalisation sévère.

L’employeur, sauf délégation de pouvoir (avec des caractéristiques précises), est pénalement responsable à travers :

  •  La mise en danger d’autrui, par défaut d’application de la réglementation. Conséquence : un « bête » carter laissé ouvert, sans blessure d’un salarié, est passible du délit de mise en danger d’autrui de l’article 223-1 du code Pénal (peine correctionnelle jusqu’à un an de prison et 3 750 € d’amende) ;
  •  les blessures involontaires, par défaut d’application de la réglementation. Conséquence : le carter ouvert avec blessure d’un salarié est passible d’une peine allant jusqu’à trois ans de prison et 15 000 € d’amende (article 222-19 du code Pénal) ;
  •  l’homicide involontaire, qui peut coûter évidemment très cher s’il est dû à l’imprudence de l’employeur. En effet, lorsque cela se produit par manquement délibéré à une obligation de sécurité, la peine va jusqu’à cinq ans de prison et (ou) 75 000 € d’amende. À cela s’ajoutent les dommages et intérêts lourds servis à la famille de la victime (221-6 du code Pénal).

L’article 121-3 du code Pénal ajoute que la seule exonération possible est de démontrer qu’on a accompli « les diligences normales ». C’est un exercice difficile lorsqu’on est pris en défaut. Et cet exercice est d’autant plus difficile que l’employeur garantit la sécurité des salariés et est donc astreint à une obligation de résultat, garantie par de nombreuses obligations de prévention.

Pour mémoire, les « diligences normales » sont les multiples obligations inscrites dans le code du Travail et concernant très généralement, sur plus de 400 pages : la formation à la sécurité, les locaux, les machines, l’électricité, les produits, les registres obligatoires, les mesures et contrôles, les protections individuelles et collectives, plus généralement tout l’environnement de travail. L’utilisation des « écrans de visualisation », et donc le travail sur écran n’est pas épargné ; 19 articles du code du Travail (R 4542-1 à R 4542-19) leur sont consacrés. Leur lecture indique à titre d’exemple que la plupart des employeurs de Paris La Défense se trouvent dans une zone d’infraction faute de pauses réglementées, de réflexion sur les logiciels ou de contrôle médical spécifique. Ils ne sont pas les seuls.

  •  On peut ajouter la notion de faute inexcusable de l’employeur, notamment s’il n’est pas démontré qu’il y ait eu une formation préalable du salarié avant l’accident de travail.

À titre de remède :

  •  L’organisation d’un accueil sécurité est de plus en plus répandue. Il peut être couplé à un accueil plus général et former ainsi un premier outil de communication interne dès l’arrivée d’un nouveau salarié.
  •  Les employeurs peuvent compter sur une protection efficace envers les vendeurs de produits divers utilisés dans le cadre du travail. Il y a ainsi une possibilité de résiliation de la vente, dans le délai d’un an suivant la livraison, nonobstant toute clause contraire, pour les produits ou outillages qui seraient livrés non conformes aux règles de sécurité. Cela concerne les machines, équipements de travail et moyens de protection (article L 4111-3 du code du Travail) et les substances ou préparations dangereuses (L 4411-7).
    Cela fonctionne judiciairement sur le principe des vices cachés et peut être aussi un moyen efficace de se débarrasser d’un mauvais achat de machine, pénalisant vis-à-vis de la concurrence. En effet, compte tenu de la complexité de la réglementation, de nombreuses machines sont livrées non conformes à l’ensemble des règles de sécurité. Et un organisme certificateur sérieux n’aura aucun mal à trouver des défauts de conformité. Plus généralement, les achats importants doivent être contrôlés à la livraison à la fois par souci d’efficacité et de sécurité.

Extrait de « Pilotage des ressources humaines en PME », éd. L’Harmattan